Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MIRA SAS (ci-après « le Vendeur ») commercialise ses produits, notamment des pièges à souris multi-captures ainsi que tous accessoires et éléments associés à leur utilisation, fonctionnement ou entretien.
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’acheteur (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.


Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et le Client, notamment en ce qui concerne :
– les commandes
– les livraisons
– les délais
– les conditions de paiement
Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation écrite et préalable du Vendeur.
Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse du Vendeur, matérialisée par une confirmation de commande.


Article 3 — Disponibilité des produits
 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une solution adaptée (remplacement, remboursement ou annulation).

Article 4 — Prix
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande.
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut du Client.
Sauf stipulation contraire :
les prix s’entendent départ entrepôt
les frais de transport, livraison express ou services particuliers peuvent être facturés en supplément
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Article 5 — Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont définies d’un commun accord entre le Vendeur et le Client lors de la confirmation de commande, parmi les modalités suivantes :
Paiement avant expédition : la commande est traitée et expédiée uniquement après réception du règlement intégral. Aucune marchandise ne sera remise au transporteur tant que le paiement n’a pas été confirmé.
Paiement à réception : la facture est payable comptant à réception de la marchandise, selon les conditions expressément convenues par écrit entre les parties.
À défaut de conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible avant expédition.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Client sera redevable :
d’intérêts de retard calculés au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal
d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce
En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve également le droit de :
– suspendre toute livraison en cours
– exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande
– ou résilier les commandes en cours

Article 6 — Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif.
Un retard de livraison ne pourra en aucun cas :
– justifier l’annulation de la commande
– donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts
– autoriser le refus de la marchandise
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à toute cause indépendante de sa volonté.

Article 7 — Transport et transfert des risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur, y compris en cas de vente franco.
Il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à réception.
En cas d’avarie, perte ou manquant, le Client devra :
– formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison
– confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 48 heures
À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.


Article 8 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des marchandises au transporteur.
En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits.


Article 9 — Garantie et retours
Les produits bénéficient de la garantie légale applicable.
La garantie est strictement limitée, au choix du Vendeur, à :
– la réparation
– le remplacement
– ou le remboursement des produits reconnus défectueux
En cas de produit défectueux, le Client devra en informer le Vendeur et retourner le produit pour vérification. Si le défaut est confirmé, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur. Dans le cas contraire, ils resteront à la charge du Client.
Sont exclus de la garantie :
– toute mauvaise utilisation
– un stockage inapproprié
– toute modification du produit
– l’usure normale
La mise en œuvre de la garantie ne suspend pas l’obligation de paiement.
 
Article 10 — Utilisation des produits
Les produits doivent être utilisés conformément :
– aux instructions fournies
– aux fiches techniques
– aux réglementations applicables
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme.


Article 11 — Produits spécifiques (batteries lithium et liquides)
Certains produits sont soumis à des réglementations spécifiques.
Le Client s’engage à :
– respecter strictement les consignes de sécurité
– se conformer aux fiches techniques et fiches de données de sécurité
– respecter les réglementations en vigueur
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme ou de stockage inadapté.


Article 12 — Responsabilité environnementale (REP)
Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), certains produits doivent faire l’objet d’une collecte et d’un recyclage spécifiques.
Le Client est informé de l’obligation de ne pas jeter ces produits avec les déchets ménagers et de les déposer dans des filières adaptées.
Le Vendeur s’engage à se conformer aux obligations relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Les informations relatives à l’identifiant unique (IDU) seront communiquées sur demande.


Article 13 — Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes du produit concerné.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects, notamment :
– pertes d’exploitation
– pertes de chiffre d’affaires
– pertes de profits
– préjudice commercial ou d’image
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.


Article 14 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
– catastrophes naturelles
– incendies
– grèves
– pénuries de matières premières
– perturbations logistiques
– décisions administratives
Article 15 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments appartenant au Vendeur (produits, concepts, documents techniques, fiches, marques, logos, brevets, visuels) restent la propriété exclusive de MIRA SAS.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.


Article 16 — Protection des données personnelles (RGPD)
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes.
Ces données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose des droits suivants :
– accès
– rectification
– suppression
– opposition
– limitation
Le Client peut exercer ses droits à tout moment en contactant le Vendeur à l’adresse suivante: contact@mirabox.fr


Article 17 — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.